Le client paie-t-il vraiment moitié prix ?

Oui : il ne paie que la part restant à sa charge, l'autre moitié correspondant à son crédit d'impôt. Les plafonds annuels du crédit d'impôt continuent de s'appliquer.

Qui me paie, et combien ?

L'URSSAF vous verse la totalité de la facture, puis prélève votre client de sa part. Vous n'avez qu'un seul payeur.

Que se passe-t-il si mon client conteste ?

Il dispose de 48 heures pour contester. Dans ce cas, l'URSSAF ne paie pas la demande et vous devez vous faire régler directement par votre client.

Avance immédiate de crédit d'impôt : comment ça marche vraiment

Pour votre client, le principe tient en une phrase : il ne paie que la moitié. Pour votre entreprise, c'est un circuit de paiement à part entière, avec ses délais, ses statuts et ses cas de refus.

Le principe, vu par votre client

Les services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. Auparavant, le client payait la totalité de la prestation, puis attendait sa déclaration de revenus pour récupérer la moitié, parfois plus d'un an plus tard. Avec l'avance immédiate, il ne règle que la part restant à sa charge, au moment de la prestation.

Le circuit, vu par votre entreprise

Vous transmettez la facture à l'URSSAF sous forme de demande de paiement.
L'URSSAF prévient votre client, qui a 48 heures pour valider ou contester. Sans réaction de sa part, la demande est validée.
L'URSSAF vous verse la totalité de la facture, puis prélève elle-même votre client de sa part.

Vous n'avez donc qu'un seul payeur : l'URSSAF. C'est elle qui se charge de la part du client.

Les conditions préalables

Pour proposer l'avance immédiate, votre entreprise doit être habilitée auprès de l'URSSAF, et chaque client doit être inscrit au dispositif. Une inscription client incomplète bloquera systématiquement les demandes qui la concernent. Voir notre guide : l'habilitation tiers de prestation.

Les trois endroits où l'argent se perd

1. La demande refusée qu'on ne retraite pas

Une demande refusée pour une erreur de date ou de nature de prestation sort du circuit. Si personne ne regarde les refus, elle n'est jamais payée, et cela ne se voit pas dans le chiffre d'affaires facturé.

2. La contestation qu'on ne voit pas

Si votre client conteste, l'URSSAF ne paie pas : c'est à vous de vous faire régler directement. Sans suivi, la facture reste ouverte sans que personne ne le remarque.

3. Le prélèvement refusé

Si le prélèvement du client échoue, la part concernée vous est reprise. Elle redevient une somme à réclamer directement à votre client.

Ce qu'il faut donc exiger d'un logiciel

Un statut à jour pour chaque demande, pas seulement une preuve d'envoi.
La facture remise à régler en cas de contestation ou de prélèvement refusé.
Le paiement inscrit automatiquement sur la facture.
Les attestations fiscales de fin d'année.
L'historique daté de chaque demande.

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